Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel BILANUM (le « Service »), édité par Bilanum SAS, par les professionnels — sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et professions libérales — agissant pour les besoins de leur activité (l'« Utilisateur »). Créer un compte vaut acceptation des présentes.
1. Objet et nature du Service
Le Service permet à l'Utilisateur de tenir lui-même sa comptabilité, de préparer et de déposer ses déclarations, d'émettre et de recevoir ses factures électroniques et de piloter sa trésorerie, grâce à des automatismes et à des fonctions d'intelligence artificielle. L'éditeur n'est pas une société d'expertise comptable, n'exerce aucune activité réservée par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ou par des textes équivalents d'autres États, et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.
2. Compte et sécurité
- L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Il protège ses identifiants, active la double authentification lorsqu'elle est proposée et signale sans délai tout accès suspect.
- Il désigne les personnes autorisées à accéder à son espace et définit leurs droits.
3. Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur demeure seul responsable de sa comptabilité, de ses déclarations et de ses obligations légales, fiscales et sociales. Il s'engage à fournir des pièces exactes et complètes, à vérifier les propositions d'écritures et les projets de déclarations avant de les valider (ou à définir des règles de validation automatique dont il assume les effets et qu'il peut modifier à tout moment), à valider ses déclarations avant leur transmission et à respecter les échéances. Aucune déclaration n'est transmise sans sa validation. Pour toute décision juridique ou fiscale importante, il consulte un professionnel habilité.
4. Intelligence artificielle
L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec des systèmes d'intelligence artificielle, qui lisent les pièces, proposent des écritures, rapprochent les opérations bancaires et répondent aux questions. Leurs résultats sont des propositions, assorties d'un niveau de confiance ; les montants des déclarations sont calculés par des moteurs de règles déterministes. Ces fonctions relèvent d'une obligation de moyens ; les réponses de l'assistant ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
5. Paie
Le module Paie lit la déclaration sociale nominative (DSN) ou le journal de paie produits par le logiciel ou le prestataire de paie de l'Utilisateur, en contrôle la cohérence et prépare l'écriture de salaires correspondante, que l'Utilisateur valide. Le Service n'établit pas les bulletins de paie et ne calcule pas les cotisations sociales.
6. Services de partenaires réglementés
Certains services sont fournis par des partenaires agréés, sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions : agrégation bancaire (prestataire de services d'information sur les comptes au sens de la directive (UE) 2015/2366), paiements (établissement de paiement), facturation électronique (plateforme agréée), télétransmission des déclarations (partenaire EDI), horodatage et signature (prestataires de services de confiance), missions d'expertise comptable (cabinets inscrits à l'Ordre). L'éditeur n'est pas partie à ces contrats, sauf mention contraire.
7. Phase bêta
Pendant la phase bêta, signalée en permanence dans l'application, la transmission à la plateforme agréée et l'horodatage qualifié sont simulés : les factures ne sont pas transmises à l'administration et les horodatages n'ont pas de valeur qualifiée. L'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service en phase bêta pour remplir ses obligations de facturation électronique.
8. Données, réversibilité et fin du contrat
Les données saisies, importées ou collectées restent la propriété de l'Utilisateur, qui peut les exporter à tout moment dans des formats ouverts (FEC, CSV, pièces d'origine, factures électroniques). En fin de contrat, elles restent accessibles en lecture et en export pendant 90 jours, puis sont supprimées, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par la loi. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité de 99,9 % par mois, hors maintenances programmées annoncées au moins 48 heures à l'avance et hors indisponibilités des services tiers. En cas d'indisponibilité empêchant une transmission à l'échéance, l'Utilisateur en est informé et dispose de l'export des données nécessaires pour déposer par un autre moyen.
10. Modification des conditions
Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant cette date.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.