Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements au logiciel BILANUM souscrits auprès de Bilanum SAS par des professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
1. Essai gratuit
Chaque entreprise créée bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, sans abonnement, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables.
2. Prix
L'abonnement est proposé au prix de 29 € HT par mois et par entreprise, TVA en sus au taux en vigueur. Les prix peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours à l'avance et permet de résilier avant son application.
3. Paiement et facturation
L'abonnement est payable mensuellement d'avance par carte ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture électronique est émise à chaque échéance. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4. Défaut de paiement
Après relance et préavis de 15 jours, l'accès aux fonctions payantes peut être limité. La consultation, l'export des données et la réception des factures électroniques restent possibles pendant 90 jours, afin de ne pas empêcher l'Utilisateur de remplir ses obligations légales.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée : il est résiliable à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
6. Missions d'experts-comptables
Les missions proposées par des cabinets inscrits au tableau de l'Ordre sont conclues directement entre l'Utilisateur et le cabinet, qui fixe ses honoraires et les facture lui-même. Pour chaque mission commandée, l'éditeur facture à l'Utilisateur des frais techniques forfaitaires, affichés séparément avant la commande, identiques quel que soit le cabinet et indépendants du montant des honoraires.
7. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne couvre pas les conséquences d'informations ou de pièces inexactes fournies par l'Utilisateur, des écritures ou déclarations qu'il a validées (sauf erreur de calcul du moteur de règles appliqué à des données exactes), de ses décisions de gestion, ni des services tiers. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire, elle est limitée au montant des sommes payées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur ; les préjudices indirects ne sont pas indemnisés. Cette limitation ne prive pas de leur substance les obligations essentielles de l'éditeur (article 1170 du Code civil).
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.